Texte écrite et présentée par Mme. Marie-José Schmitt dans la journée d'étude de la 26ième rencontre annuelle du Réseau européen Eglises et Libertés  EN-RE à Strasbourg le 26 mai 2017

La Charte Sociale Européenne

La constitution sociale de l’Europe

Droits économiques, sociaux et culturels en Europe

Rappel du contexte historique dans lequel la Charte Sociale Européenne a été élaborée, ensuite révisée et actuellement appliquée.

1948 Déclaration des droits de l’homme , accord non contraignant sur l’ensemble des droits civils, sociaux, économiques et culturels dans le contexte du «  plus jamais çà »

1949 Création du Conseil de l’Europe (Coe) sur la base de 3 principes : droits de l’homme, démocratie, état de droit Urgence : le droit à la vie (long chemin depuis l’article 2 jusqu’au protocole de Vilnius en 2002)

1951 Convention Européenne des Droits de l’homme (droits civils) dont le droit à la vie (article 2), l’interdiction de la torture ( article 3), interdiction du travail forcé ( art 4), droit à la liberté et à la sécurité ( article 5)  et ces droits sont assortis de certaines libertés ( liberté d’expression, liberté d’association)

Création de la Cour Européenne des droits de l’homme. Dans le contexte il s’agit de se doter d’une juridiction commune, supérieure à celle de chacun des Etats, à laquelle tout citoyen d’un des Etats fondateurs peut se référer. C’est une démarche capitale d’acceptation d’une forme d’ingérence, de soumission à une justice supérieure dont on attend qu’elle garantisse les droits de l’homme

Following the participation of Mme. Marie-José Schmitt in the Study Day of the 26th Annual Meeting of the European Network Church on the Move EN-RE to inform us about the European Social Charter, she has sent us the new 2016 edition of her Report on the Fundamental Rights Charter of the European Union

INGO Conference

THE CHARTER ON
FUNDAMENTAL RIGHTS
OF THE EUROPEAN UNION

And it’s roots

IN THE PREVIOUS EUROPEAN TREATIES

The European Convention for the protection of Human Rights and fundamental freedoms
The European Social Charter

Foreword
The Turin Process launched at the High Level Conference in Turin on 17th and 18th October 2014 aims at recalling and strengthening the link between the legislation of the European Union within the Treaty of Lisbon (the Charter on Fundamental Rights of the European Union) and the previous treaties of the Council of Europe ( The European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and the European Social Charter). Such link between the three documents is the more important today as the economic and political crisis of the last years destabilized the States and left very severe and long lasting effects on the population and specially on the most vulnerable groups of persons.
The civil society is the first one to be concerned and, as a consequence, its duty is now to mobilize in support of the future guarantee of peoples’ civil, social, economic and cultural rights in Europe. This is why the Conference of the INGOs of the Council of Europe has worked out this document allowing for a better understanding of the substantial and historical links of these three legal instruments.
The lack of balance between economic freedoms and State obligations to guarantee individuals’ rights undermines democracy and human rights. Only once all rights are recognised and protected will it be possible to reestablish the necessary confidence between the civil society and politicians, a relationship that is nowadays often lacking dialogue and compromise. States and International Organisations have to make the necessary political choices so as to protect all persons, and we, as the organised civil society have also to play our part in bringing our vigilant contribution to the implementation of these treaties.
We should never forget that civil, political, economic social and cultural rights are indivisible and that their respect can’t be negotiated.

Anna Rurka
President of the Conference of the INGOs
June 2016

INTRODUCTION
The INGOs with participative status at the Council of Europe have gathered over years a good experience in following up the implementation of the founding texts of European ethics and laws, especially the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms ( in short European Convention on Human Rights) and the European Social Charter. We know how many barriers we can find on the road leading to a full implementation in people’s daily life of the rights listed in these international texts.
On line with this expertise it appeared to be useful, in 2008, to create a working document allowing to consider the Charter on Fundamental Rights of the European Union (called “EU Charter” hereafter) in the light of its references to the main previous existing treaties that are already binding the States.

Suite a la participation de Mme. Marie-José Schmitt dans la journée d'études de la 26 ième rencontre annuelle du Réseau européen Eglises et Libertés EN-RE à Strasbourg pour nous informer sur la Charte sociale européene, elle nous a envoyée la nouvelle édition de 2016 de son Rapport sur la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne:

Conférence des OING

LA CHARTE DES DROITS
FONDAMENTAUX
DE L’UNION EUROPÉENNE

ET SON ANCRAGE

DANS LES TRAITÉS ANTÉRIEURS

LA CONVENTION EUROPÉENNE POUR
LA SAUVEGARDE DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES

LA CHARTE SOCIALE EUROPÉENNE

Préface

Le processus de Turin, lancé lors de la Conférence à haut niveau sur la Charte sociale européenne à Turin le 17 et 18 octobre 2014, vise à rappeler et renforcer les liens entre la législation de l’Union européenne depuis le traité de Lisbonne (la Charte des Droits fondamentaux de l’Union Européenne) et les traités antérieurs du Conseil de l’Europe (la Convention des droits de l’homme et la Charte sociale Européenne). Les liens entre ces trois instruments sont particulièrement importants alors que la crise économique et politique des dernières années a secoué les Etats et laissé des séquelles de plus en plus graves sur les individus et les groupes les plus vulnérables.

La société civile est la première à être concernée et à ce titre elle a un devoir de se mobiliser pour l’avenir des droits civils, économiques, sociaux et culturels en Europe. C’est pourquoi la Conférence des OING du Conseil de l’Europe a élaboré le présent document qui facilite la compréhension des liens substantiels et historiques de ces trois instruments juridiques.

Le déséquilibre entre les libertés économiques et les exigences à satisfaire les droits porte atteinte à la démocratie et aux droits de l’homme. Seul le respect de l’ensemble des droits permet de réinstaurer la confiance entre la société civile et les décideurs politiques, cette relation qui est aujourd’hui souvent marquée par le manque de dialogue et de compromis. Les Etats et les institutions intergouvernementales doivent faire les choix politiques nécessaires pour protéger les individus, mais nous, la société civile organisée, nous devons également répondre présents et apporter notre contribution vigilante à la mise en œuvre de ces traités.
.
N’oublions pas que les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels sont indivisibles et leur respect non négociable.

Bonne lecture !

Anna Rurka
Présidente de la Conférence des OING

Juin 2016

INTRODUCTION

Les OING dotées du statut participatif auprès du Conseil de l’Europe sont habituées à suivre, depuis de nombreuses années, l’évolution de la mise en œuvre des textes fondateurs de l’éthique européenne que sont la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (dite Convention européenne des droits de l’homme) ainsi que la Charte sociale européenne. Nous savons combien il peut y avoir d’embuches sur cette route difficile lorsqu’il s’agit de l’application dans la vie quotidienne des citoyens et citoyennes dans leur Etat respectif de droits énoncés dans des textes internationaux.

Gerd Wild, a founder member of the European Network, was invited to speak and cut the anniversary cake on the first evening of the conference

Réfléchir sur des questions de laïcité*

Introduction
Bien qu’ayant accordé une large place aux grandes questions de laïcité dans nos groupes CCBM ( Chrétiennes-Chrétiens de Base de Madrid) depuis 8 ans, notre commission se rend compte, au vu des commentaires qui nous parviennent, qu’il reste encore des points à éclaircir et des analyses à peaufiner avant d’atteindre un véritable consensus entre nous .
Et comme au sein des communautés nous avons atteint un niveau de maturité humaine et chrétienne suffisant pour reconnaître sans crainte que nous avons plus de questions que de réponses, nous envisageons de vous en soumettre un certain nombre qui pourraient vous être utiles dans votre réflexion personnelle ou collective, sur différents aspects de la laicité et de sa relation à notre propre expérience de la foi chrétienne au XXIè siècle.

Il ne s’agit en aucun cas d’un sondage ni d’un travail obligatoire, mais simplement d’une invitation à réfléchir, que chaque groupe peut librement utiliser ou pas, et seulement s’il le juge souhaitable.

Afin d’éviter de se disperser, nous vous ferons parvenir tous les quinze jours quelques unes des questions (une vingtaine au total), groupées par thèmes.
Vous pourrez nous faire parvenir toutes vos contributions à l’adresse mail de la commission laïcité This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.. Elles nous seront extrêmement utiles pour nous permettre de clarifier notre plan d’action .

Un grand merci à tous
la Commission Laïcité, octobre 2016

(Les questions, envoyées au fil du temps, ont été regroupées ci dessous en 6 thèmes.
Notons que plusieurs d’entre elles sont spécifiques au contexte espagnol, mais que chaque pays peut vivre des types de situations analogues- ndt )
*

*(Le traducteur définit l’Etat Laïque comme celui qui permet à toutes croyances, religieuses ou non, de s’exprimer librement, dans la mesure où celles-ci respectent le bien commun et n’ empiètent en rien sur les droits fondamentaux des autres croyances - ndt).

I Rapports Eglise -Etat

1) Diriez vous qu’être ‘pour’ la laïcité est synonyme d’être athée, anticlérical ou agnostique ?

EUROPEAN NETWORK – RÉSEAU EUROPÉEN
Kirche im Aufbruch – Eglise et Libertés – Church on the Move
- Iglesia por la Libertad

26º Encuentro Anual de la Red Europea
25-28 de mayo de 2017

CENTRE CULTUREL St THOMAS Estrasburgo ,

Informe de actividades interconviccionales en el G3i
Grupo Internacional, Intercultural e Interconviccional
www.g3i.eu
presentado por François Becker 7 de mayo de 2017

El G3i se creó por la iniciativa de la Red Europea Iglesia por la Libertad después de la decisión de desarrollar la apertura interreligiosa, tomada en el encuentro anual de Madrid en 2005. Desde su creación el grupo decidió ampliar su cobertura para incluir a las personas con convicciones ateas o agnósticas y abordar las cuestiones de la sociedad desde un punto de vista interconviccional
Varios miembros de EN-RE participan en los trabajos del G3i desde su creación. En este momento, forman parte del G3i : Gerd Wild (Initiative Christenrechte in der Kirche, Alemania) ; Sylvie Kempgens (PAVES Bélgica) ; François Becker, Bernard Quelquejeu, Denyse Boyer (FHEDLES, Francia) ; Jean Riedinger (Parvis, Francia) ; Vittorio Bellavite (Noi Siamo Chiesa, Italia).

Actividades desde el encuentro anual de Roma

EUROPEAN NETWORK – RÉSEAU EUROPÉEN
Kirche im Aufbruch – Eglise et Libertés – Church on the Move
- Iglesia por la Libertad

26ème Rencontre Annuelle du Réseau Européen
25-28 Mai 2017

CENTRE CULTUREL St THOMAS Strasbourg

www.g3i.eu
présenté par François Becker 7 mai 2017

Le G3i a été créé à l’initiative du Réseau Européen Eglises et Libertés à la suite de la décision de développer l’ouverture interreligieuse prise lors de sa rencontre annuelle de 2005 à Madrid. Dès sa création, le groupe a décidé de s’élargir aux porteurs de conviction athée ou agnostique pour devenir un groupe approfondissant les relations interconvictionnelles et abordant les questions de société de façon interconvictionnelle.
Aussi plusieurs membres du EN-RE participent-ils aux travaux du G3i depuis sa création. Actuellement, font partie du G3i : Gerd Wild (Initiative Christenrechte in der Kirche, Allemagne) ; Sylvie Kempgens (PAVES Belgique) ; François Becker, Bernard Quelquejeu, Denyse Boyer (FHEDLES, France) ; Jean Riedinger (Parvis, France) ; Vittorio Bellavité (Noi Siamo Chiesa, Italie).

Activités depuis la rencontre annuelle de Rome

26th Annual Conference of the European Network
25-28 May 2017

CENTRE CULTUREL St THOMAS Strasbourg

Report on interconvictional activities in the frame of G3i
International, Intercultural and Interconvictional Group
www.g3i.eu
presented by François Becker 7th of May 2017

The G3i was created on the initiative of the European Network of Church on the Move, following the decision to develop interreligious openings, made at its annual conference in Madrid in 2005. From its inception, the group decided to expand to the bearers of atheist and agnostic belief to become a group deepening interconvictional relationships and addressing societal issues in an interconvictional way.
Therefore, several members of the EN-RE contribute to the works of G3i since its creation. Presently, are members of the G3i :: Gerd Wild (Initiative Christenrechte in der Kirche, Germany) ; Sylvie Kempgens (PAVES Belgium; François Becker, Bernard Quelquejeu, Denyse Boyer (FHEDLES, France) ; Jean Riedinger (Parvis, France) ; Vittorio Bellavité (Noi Siamo Chiesa, Italy).

Activities since the Annual Conference of Rome

26th Annual meeting of the European Network Church on the Move

Strasbourg 25th to 28th May 2017

http://www.coe.int/web/ingo

Report written by Fernand Jehl, leader of the representation of the European Network to the Council of Europe

François Becker, Hugo Castelli Eyre, Robert Simon and Fernand Jehl participated in the three sessions of the Conference of INGOs of the Council of Europe en January and June 2016 and in January 2017. They were also present in the two other sessions of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe (PACE) in April and September 2016 for meetings of the working groups.
In these same periods there have been meetings of the CINGO, Christian International Non Governmental Organisations with participation status.

1. Participation in the sessions of the INGO Conference, at meetings of the thematic committees and at the meetings of the working groups.

1.1. The plenary Conferences now occupy a complete day, on the friday at the end of each session.

http://www.coe.int/en/web/ingo/conference-ingo-29-january
https://rm.coe.int/CoERMPublicCommonSearchServices/DisplayDCTMContent?documentId=0900001680665a6e
https://rm.coe.int/CoERMPublicCommonSearchServices/DisplayDCTMContent?documentId=09000016806db912

Mrs Anna RURKA, president of the Conference, wanted to considerably broaden these Conferences by dedicating an important part of the agenda to the relationship with the other important bodies of the Council of Europe. For this purpose, she invited Mr Thorborn JAGLAND, General Secretary of the Council of Europe and Mrs. Gabriella BATTAINI, Assistant Secretary General. The General Secretariat is particularly interested in making known the political standpoints of the Council of Europe on important topics of international relations maintained within the 47 member States. Similarly, the Conference welcomed the Ambassadors of the Council of Europe (or their delegates) to provide an insight into the work of the Committee of Ministers.
These conferences grant a priority attention to hot topics : « How to guarantee adeq uate conditions of welcome and access by asylum applicants to their rights ? » (24th June 2016) or again « The information society : developments and hazards facing public authorities and NGOs » (27th January 2017).