GT DH Co-développement et migrations, Séance du 21 juin 2016 (10h à 12h), Salle 2 du Palais du CoE

Projet d’ordre du jour de la réunion du 21.6.2016 et approbation du compte-rendu de la réunion du 19 avril 2016.

Remarque de Hugo qui a sollicité son gouvernement espagnol pour avoir la traduction de la recommandation du Comité des Ministres : réponse, « pas de fonds pour ces questions multilatérales ! »

Compte-rendu adopté.

Bref compte rendu des activités menées depuis la dernière réunion

Rencontre à la maison de l’Europe¹ sur la responsabilité sociale des entreprises à partir du film relatant le drame survenu au Bengladesh (Rana Plaza)

Responsabilité des chefs d’entreprise locaux mais aussi celle des groupes donneurs d’ordres

Présence de deux parlementaires français : Il y a une discussion actuellement sur le devoir de vigilance au parlement français. Crainte que le processus ne soit pas achevé avant la fin de la législature et/ou que les décrets d’application ne soient pas émis.

Rencontre à cette occasion avec Amnesty International, la FIDH, le CCFD, Action contre la faim.

Projet de lettre aux 47 ambassadeurs auprès du CoE les questionnant sur la mise en œuvre de la recommandation du Comité des ministres

Vérification si la procédure d’une telle lettre est conforme aux pratiques

Question au président de la commission des droits de l’homme mais sans réponse à ce jour

Hugo a traduit en espagnol lui-même la recommandation du Comité des ministres avec l’aide de spécialistes du CoE. (copie avec CR)

A rédigé une introduction (en espagnol, français et anglais, aussi jointes)

A eu un entretien le lundi 13 juin au Ministère d'Affaires Etrangères et Coopération à Madrid avec M. Ignacio Aguirre de Cárcer, Conseilleur Sénior du Conseil de l'Europe et de l'OSCE a qui il a donné sa traduction et que M. Aguirre renvoie à des responsables des 17 communautés régionales espagnoles. M. Aguirre lui a dit que le contenu du CM s'enverra à la société civile espagnole, (c'est à dire : entreprises, investisseurs, (sic) par médiation du Ministère de Commerce et Competitivité).

A profité par le conseil de la Représentation Permanente de l'Espagne pour faire une excellente randonnée par le Mont St Odile avec le Club Vosgien de Strasbourg, le dimanche 19 juin ;

A eu une excellente réunion le lundi 20 juin avec le Représentant Permanent Adjoint de l'Espagne, M. Federico de Torres, lequel s'affirme à être très mis en contact avec Anna RURKA et qui lui a expliqué la différence des relations des Etats avec l’UE et le CoE

Les propositions de loi discutées et adoptées au Parlement Européen sont d’application obligatoire dans les législations nationales

Au CoE seuls les arrêts de la CEDH² sont obligatoires ainsi que les conventions signées entre les états et le CoE.

Les pays membres aussi généralement ratifient les conventions et l'Espagne a ratifiée quelques 200.

Hugo s'est oublié demander pour les Plans d'Actions nationaux de l'Espagne mais il maintien un excellent rapport avec les deux diplomates espagnols et aura d'autres raisons pour les contacter.

Remarque de Mme Legouis : les ambassadeurs ne sont pas forcément les interlocuteurs les plus pertinents. Les multinationales ont des actionnaires et c’est peut-être auprès d’eux qu’il faut intervenir ;

Néanmoins c’est la loi qui oblige, il faut donc demander aux états de légiférer pour imposer ces règles. Il faut passer de la recommandation à la loi, donc inviter les ONG à faire pression sur les états pour qu’ils légifèrent.

Autres moyens de pression : les chambres d’agriculture, des métiers, patronales, les syndicats professionnels. Mais souvent ces organismes agissent davantage pour qu’il y ait le moins de loi possible.

« Publiez ce que vous payez » : http://www.publishwhatyoupay.org/fr/

Jean-Bernard Marie / CDDH : La recommandation du CM a reçu un bon accueil !

En septembre, séminaire organisé par l’institut danois des droits de l’homme pour assurer le suivi de la recommandation dans les états.

Serait important de prendre des contacts³

Le comité des ministres (CDDH) organisera un séminaire de haut niveau en juin 2017 sur le suivi de la mise en œuvre de sa recommandation.

Est-ce que les OING seront invitées ?

Au moins représentée par sa présidente ?

Notre « side event » de janvier doit s’insérer entre ces deux manifestations. Quelle sera sa plus value par rapport à elles ?

Il n’y a pas de blocage du CDDH vis à vis de la société civile.

Contacts avec M. Salas, Mme Helle, M. Philippe Bies pour les inviter à notre side event de janvier.

Mais sont-ils bien les interlocuteurs les plus pertinents ?

Ne viennent-ils pas seulement pour leur image ?

La Responsabilité sociale de l’entreprise : audition de Mme Alice Bordaçarre de l’association « Peuples solidaires » - ActionAid.

« Peuples solidaires » créée en 1983, membre de l’OING ActionAid

Présentation

Site internet

Actions de plaidoyer, pression auprès d’entreprises, plaintes contre des entreprises, actions conjointes avec d’autres associations, avec l’OIT.

L’état est responsable de la régulation des activités des entreprises

Proposition de loi française sur « le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre » déposée en novembre 2013 après la catastrophe du Rana Plaza ;

Lobby des entreprises du CAC 40 contre l’adoption d’une telle loi

Inscription à l’ordre du jour en janvier 2015

Renvoi immédiat en commission

Février 2015 : texte de compromis

18/11/2015 : le Sénat supprime la totalité du texte

23/3/2016 l’Assemblée Nle revote son propre texte à l’identique et renvoie au Sénat pour 2ème lecture …

le texte n’est pas encore inscrit à l’ordre du jour du Sénat

Le Forum citoyen pour la RSE

La plateforme pour la RSE, installée le 17/6/2013 par le Premier Ministre

Initiative « Carton Vert » lancée par huit parlements nationaux : signal clair de l’exigence d’un devoir de vigilance obligatoire.

En Suisse, rapport obligatoire des « entreprises multinationales responsables » domiciliées en Suisse suite à initiative populaire (+ de 120000 signatures populaires). Cette initiative est purement venue de la société civile et n’est pas portée par les politiques.

Le gouvernement devra se prononcer sur cette initiative au niveau fédéral

Elle devra ensuite être adoptée dans les parlements régionaux

Et peut-être faire l’objet d’une votation nationale.

Intervention de Maître THUAN, avocat du barreau de Strasbourg, (dont le contact fut recommandé par Anna RURCKA) en association avec une collègue à Washington, ont fondé « Business Integrity ». Il intervient pour des peuples indigènes en Russie du Nord et de l’Est dont les territoires sont très riches (diamant).

Ne croit pas à la RSE et aux recommandations et belles déclarations, mais au contentieux qui seul peut faire bouger les choses.

Des pays comme l’UK, les USA et le Canada sont beaucoup plus avancés dans cette lutte.

Il affirme : En France nous sommes en retard, j’ai espoir que la loi portée à l’Assemblée Nationale puisse être adoptée.

Le Forum permanent des peuples indigènes pourrait être intéressant à contacter

La CEDH : obtenir un arrêt qui obligerait à réguler l’utilisation de moyens dangereux pour l’homme.

Préparation du Side Event de Janvier 2017 : (à compléter)

Information sur l’état d’avancement du side event

L’ordre du jour prévu

Les invitations à effectuer, répartition des tâches

Examen de la recommandation proposée par le GT à la Commission DH et à la Conférence en janvier 2017 (pas traité)

date de la prochaine réunion du GT : mardi 11 octobre 2016 (à confirmer)

Divers (RAS)

¹ Les 25 Maisons de l'Europe, distribuées par toute la France, forme une association dont l'objectif est de promouvoir une citoyenneté européenne et construire l'Europe des citoyens. Existe-elle dans d'autres pays ? Si non, pourquoi pas ?

²CEDH Cour Européen de Droits de l'Homme (de Strasbourg et du CoE)

³Hugo a pris contact avec l'Institut Danois en Danemark mais n'a pas encore réussi trouver une personne qui connaît ce séminaire.