Recommandation CM Rec(2016)3 du Comité de Ministres du Conseil de l'Europe aux Etats membres
sur les droits de l'homme et les entreprises

Le Comité de Ministres, s'agit de l'unité exécutif du Conseil de l'Europe (CoE), constituée par les représentants diplomatiques, avec status d'ambassadeur, des 47 Etats membres.

La Recommandation CM/Rec(2016)3 a été ébauché par le CDDH (Comité Directeur des Droits de l'Homme), constitué par les représentatives des Etats membres et fonctionnaires du CoE y compris Jean-Bernard MARIE, représentant de la Conférence d'OING et qui fait parti du Groupe de Travail Droits Humains, Codéveloppement et Migrations, que je coordine, dans la Commission de Droits de l'Homme et qui a été présenté en janvier 2014 par l'OING Réseau Européen Eglises et Libertés¹, auquel j'appartiens.

Le document du CM contient 70 recommandations non contraignantes que le Conseil de l'Europe envoie aux Gouvernements de ses Etats membres avec la suggérence que ceux-ci les intègrent totalement ou partiellement dans ses législations.

Les langues officielles du Conseil de l'Europe sont le français et l'anglais. Comme citoyen espagnol, j'ai demandé une traduction officielle en espagnol du Ministère d'Affaires Etrangères et Coopération (MAEC). On m'a informé que la Représentation Permanente à Strasbourg ne fait pas des traductions mais elle transfère le contenu du document au Ministère de Commerce et Competitivé et ensuite aux organizations d'entreprises et investissement. Mais comme le Document du Comité de Ministres précise une participation beaucoup plus majeur par tous les acteurs pertinants de la société civile, comme les sindicats, les NGOs, etc., je l'ai traduit moi même avec l'assistance de Mme Beatriz COLLANTES, juriste espagnole du Concile Experte du CoE, je l'ai envoyé au MAEC et je suis en train de le distribuer dans la société civile espagnole et dans la Coalition de Publiez ce que Vous Payez, internationellment.

Dans ma traduction en espagnol, j'ai pris en considération la demande de Mme COLLANTES et j'ai appliqué des différentiation de sexes, omises dans les versions originelles françaises et anglaises. J'ajoute aussi un indèxe des 70 recommandations.

La Recommandation CM/Rec(2016)3 a pris plus de 3 ans de travail par le Comité Directeur des Droits de l'Homme (CDDH). Notre Groupe de Travail soutient la Recommandation car elle coincide avec nos objectifs de que si les entreprises extractives européennes (et d'autres secteurs, bien entendu) dans le sud du monde, et partout, d'ailleurs, bénéficent les populations locales en protégeant ses Droits Humains, Sociales et Environmentales, il y aurait des avantages économiques pour toutes les parties et une réduction de l'émigration économique de survivance.

Cliquez sur l'accès internet pour le texte complet en français :
https://search.coe.int/cm/Pages/result_details.aspx?ObjectId=09000016805c1ad6
(Cliquez sur “Language” pour la version en anglais. Evidemment, ma traduction en espagnol se limite aux 70 recommandations en si est pas aux toutes les 22 pages)

Voir aussi le communiqué de presse du Conseil de l'Europe:
http://www.coe.int/fr/web/portal/-/human-rights-and-business-new-european-guidelines
Notez : Ce texte est aussi disponible en anglais, allemand, italien et russe.

Index:

Huit chapitres importants avec plusieurs sous-titres

Introduction: Des réferences générales et la recommandation aux gouvernements des Etats membres à inviter la participation de tous les acteurs dans les organismes estatals, associations corporatives, sindicats, ongs, etc.

I.          Mise en œuvre des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme
a.          Mesures de caractère général (1-9)
b.         Plans d’action nationaux (10-12)
II.         Obligation de l’Etat de protéger les droits de l’homme (13-19)
III.        Action étatique permettant aux entreprises de respecter les droits de l’homme (20-30)
IV.        Accès à une voie de recours
a.         Accès aux mécanismes judiciaires (31)
i.          Responsabilité civile pour les violations de droits de l’homme par les entreprises (32-43)
ii.         Responsabilité pénale ou équivalente pour les violations des droits de l’homme causées par des entreprises (44-46)
iii.        Recours administratifs (47-48)
b.         Accès aux mécanismes non-judiciaires (49-54)
c.         Mesures de caractère général (55-57)
V.        Protection additionnelle des travailleurs (58-60)
VI.       Protection additionnelle des enfants (61-64)
VII.       Protection renforcée des peuples autochtones (65-68)
VIII.      Protection des défenseurs des droits de l’homme (69-70)

¹Le Réseau Européen Eglises et Libertés/European Network Church on the Move/Europäisches Netzwerke Kirche im Aufbruch/Red Europea Iglesia por la Libertad s'agit d'une ONG de chrétiennes et chrétiens de base, majoritairement catholiques, que lutte pour la laïcité, justice sociale et égalité de sexes dans l'esprit de la Théologie de la Libération. Elle a des groupes membres affiliés et d'observation dans 14 pays européens et s'agit d'une OING accréditée dans la Conférence d'OING du Conseil de l'Europe; régistrée officiellement en France, c'est aussi un group membre de Publiez ce que Vous Payez, France.

12/06/2016, Hugo Castelli Eyre
Réseau européen Eglises et Libertés
Coordinateur GT Droits Humains, Codéveloppement et Migrations
Coordinateur extra-oficiel Publiquen lo que Pagan, Espagne
+34 629 875 548