Commission Droits de l’Homme de la Conférence des OING
du Conseil de l’Europe

Droits de l’Homme et Entreprises

Side Event  organisé par le GT Droits de l’Homme, Co-développement et Migrations

mercredi 25 janvier 2017, de 13h à 14h30 Salle 2 du Palais
Thème : la régulation de l’activité des multinationales pour un meilleur respect des droits de l’Homme et du développement local

Programme prévisionnel :
1) Ouverture :
Anna Rurka, présidente de la Conférence
Ambassadeur Guido Bellatti Ceccoli, Représentant permanent de Saint-Marin, Président du Groupe de Rapporteurs Droits de l'homme du CM (GR-H).

2) Introduction: Présentation du problème, des origines et objectifs du travail du GT. Robert Simon (Réseau Européen Eglises et Libertés)
a. 4 constats :
i. les entreprises multinationales oublient d’assumer leur responsabilité sociale lorsqu’elles opèrent à l’étranger
ii. les entreprises internationales sont davantage attachées à leurs propres intérêts
iii. elles déstabilisent la cohésion sociale des pays ou elles interviennent
iv. elles sont une cause importante des migrations économiques
b. les conséquences du non respect des règles sociales
c. la volonté d’encadrement des règles par l’ONU
d. la recommandation du Comité des Ministres
e. comment faire pour que cette recommandation ne reste pas lettre morte
f. présentation de la recommandation de la COING qui est en chantier et sera présentée à la Conférence en juin.

3) Clip Amnesty : Ne faites pas l’autruche (voir)

4) Rana Plaza : étude de cas sur les impacts des activités des multinationales et mobilisations des ONG. Action Aid- peuples solidaires : Alice Bordaçarre (8mn) (site)
a. résultats de la mobilisation citoyenne
i. fonds d’indemnisation mais pas de caractère contraignant, anonymat et les victimes doivent réclamer réparation
ii. accord de sécurité incendie
iii. dépôt de plainte contre Auchan sur l’unique fondement de pratiques commerciales litigieuses
b. proposition de loi sur le devoir de vigilance des sociétés multinationales
5) Les normes en Europe et à l’International, en matière de responsabilité civile et pénale des Entreprises :
- Les principes directeurs de l’ONU sur la responsabilité civile des entreprises : Luis Espinisa-Salas, Conseiller auprès de l’ambassadrice de l’Equateur auprès des Nations unies à Genève (5mn)
- adoption des normes en Europe et à l’International : Anti slavery act au Royaume-Uni, Suisse, initiative carton vert au niveau du Parlement européen, traité des Nations Unies…
Amnesty International  Suisse : Daniele Gosteli Hauser (5mn)
En 1996 les entreprises rejetaient la responsabilité du respect des droits humains sur les États
Accompagnement des entreprises pour l’élaboration de leur code de conduite éthique
Principes directeurs de l’ONU : protéger, respecter, réparer
Comment sont-ils mis en œuvre ?
Devoir de diligence dans la chaîne d’approvisionnement
Les plans d’action nationaux, mis en place par 13 États
Régulations internationales :
CoE (2016)
UE (2010-2014)
ONU (résolution 26/9)
OCDE (2011)
Réglementations nationales
USA, France, Italie, Allemagne, Suisse
Conclusion : Bases légales & initiatives volontaires = combinaison judicieuse

- La proposition de loi sur le devoir de vigilance au parlement français : Pierre Yves le Borgn, parlementaire français représentant les français de l’étranger, membre de l’APCE, ancien cadre dirigeant d’une entreprise multinationale (5mn)
Concertation avec les ONG, syndicats, entreprises, gouvernement
Cham d’application : entreprises ayant 5000 salariés pour les entreprises dont le siège est en France, 10000 pour celles qui ont leur siège hors France.
Plan de vigilance, son non respect peut être sanctionné
Obligation de moyens
Voir sur le site de l’Assemblée : (ici) et au (Sénat : (ici)

6) Préparation, présentation et suivi de la Recommandation du Comité des Ministres sur « Droits de l’Homme et Entreprises » (CM/Rec(2016)31 du 2 mars 2016) :
Présentation de la recommandation, de son élaboration et surtout de son suivi : Ambassadeur Guido Bellatti Ceccoli, Président du groupe des rapporteurs DH du Comité des Ministres et Claire O'BRIEN de l'Institut Danois des droits de l’Homme, l’omlHommllet observateur du groupe de rédaction du CDDH (8mn).
La recommandation est bâtie sur les trois piliers des Principes Directeurs de l’ONU : protéger, respecter, réparer
Grande valeur ajoutée : les droits de recours administratifs et judiciaires
Suivi :
Les droits de l’homme et les affaires doivent être considérés au cœur de l’activité du CoE car il y a des atteintes graves à ces droits en dehors de l’Europe mais aussi au sein de l’Europe
Il y a des violations qui ne sont pas reprises par les États
La précarité au travail se développe
C’est une occasion en or pour le CoE de devenir plus visible
Le processus doit être interactif et nous devons relever les bonnes pratiques au niveau des États et au niveau des entreprises.
- Perspective d’une OING : Gregory Thuan dit Dieudonné, Avocat (Union des Avocats Européens) (4mn)
L’UAE a contribué au groupe de travail du CoE
Nous sommes très déçus par les lignes directrices qui ne sont pas à la hauteur des enjeux car elles ne sont pas contraignantes alors que la majorité des multinationales ont leur siège en Europe
Nous souhaitons un groupe d’experts de suivi indépendant
Il faut renforcer le lien juridique (et la responsabilité) entre société mère et filiales et entre elles et les sous-traitants. A ce titre la loi française en discussion est révolutionnaire et exemplaire
Absence totale d’obligations pesant sur les banques et assureurs qui par leur financement et leur garantie permettent le fonctionnement des multinationales.
- Perspective de suivi par un état membre : Luis Tarin Martin, Conseiller à l’ambassade d'Espagne auprès du Conseil de l’Europe (5mn)
Le succès de la recommandation dépend beaucoup de l’action externe et de la pression de la société civile
Stratégie nationale élaborée, suite à la recommandation du CoE, en collaboration avec les entreprises et la société civile. Un plan national sera adopté d’ici deux mois. Il sera assez similaire au texte de 2014 en citant explicitement la référence à la convention des droits de l’homme.
Les entreprises peuvent aussi aller plus loin que les recommandations !
- Des parlementaires de l’APCE se mobilisent et proposent une résolution (30 juin 2016) pour « Une lutte efficace contre les retombées négatives des sociétés européennes qui opèrent à l’étranger : Stefan Schemach, parlementaire autrichien (5mn)
Tentative d’avoir une loi d’application obligatoire depuis plus d’un an
Mais il y a des forces puissantes qui s’opposent et j’ai besoin du soutien du Comité social et de la Conférence

7) Présentation de la recommandation du GT à soumettre à la conférence des OING en juin 2017 (2mn)

8) DEBAT (25mn)

a. La question des normes contraignantes / accords d’entreprise
b. Externalisation et sous-traitance ne sont elles pas un moyen de contourner les règles ?
c. Le profit n’est-il pas antinomique avec les contraintes des droits de l’homme ?
d. Les efforts développés et mis en place sont quelquefois détournés dans leur mise en œuvre
e. La prévention des risques de rechute, quelles modalités contraignantes dans la perspective de la mise en ouvre
f. Opportunités de sortir des voies vertueuses ?

9) Conclusions Michel Aguilar, Président de la Commission des Droits de l’Homme. (2mn)
Ces questions ne seront pas perdues car nous continuerons le travail sur cette question
Nous préparons une recommandation de la COING pour le mois de juin
Nous poursuivrons le travail au-delà dans le cadre du suivi.

Remerciements
Désir de renforcer le partenariat avec l’APCE.

CR écrit par Philippe Grolleau de l'OING Pax Romana