Projet de recommandation pour adoption par la Commission droits de l’homme le 27 juin 2017 et par la Conférence des OING le 29 juin 2017*

CONF/PLE(2017)REC …

Entreprises et Droits de l’Homme

(Révision FB 23 mars 2017)

La Conférence des Organisation Internationales Non Gouvernementales (OING) du Conseil de l’Europe 

Constatant que :

De nombreuses entreprises transnationales, dont les sièges sociaux sont en Europe, investissent dans des pays en Afrique, en Asie ou en Amérique Latine, dans l’aménagement du territoire, l’essor industriel et dans l'exploitation des ressources naturelles de ces pays (pétrole, minerais, bois, produits agricoles, etc.), créant ainsi pour ces derniers et pour leur population un potentiel important de développement ;

Mais préoccupée par :

- le non-respect de certains Droits de l’Homme par ces mêmes entreprises dans ces pays, portant préjudice au développement desdits pays concernés et à leurs populations, pouvant conduire à un exode rural et aux conséquences qui en résultent ;

Considérant que :

Les préjudices portés au développement des pays concernés et à leur population rendent difficile pour de nombreuses familles d’y vivre dignement, au sens des traités internationaux et en particulier de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et de la Charte Sociale Européenne Révisée ;

Une partie de ces populations se voit contrainte à émigrer en Europe et ailleurs, en y reportant leurs espoirs de trouver les moyens suffisants pour un mieux-être malgré les difficultés économiques que connaît notre continent ;

Il est nécessaire que les entreprises transnationales respectent effectivement les Droits de l’Homme également dans les pays où elles interviennent et contribuent à leur développement socio-économique et à celui de leurs populations afin qu’elles puissent vivre dignement sur leurs terres et ne soient contraintes à partir.

Se fondant sur la Recommandation CM/Rec(2016)3 du Comité des Ministres ;

Rappelant les dispositions pertinentes de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et de la Charte sociale européenne révisée ;

Soulignant l’importance des textes internationaux de référence en la matière tels que les Principes Directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme1, la Déclaration des Nations Unies sur le Droit des Peuples Autochtones2, les Conventions pertinentes de l’OIT3, les Principes Directeurs de l'OCDE pour les entreprises multinationales4 ;

Appuyant les travaux en cours relatifs à l’adoption d’une Convention internationale des Nations Unies sur Entreprises et Droits de l’Homme ;

Se félicitant des actions positives conduites par certaines ONG telles que « L'initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives5 », l'action « Publiez Ce Que Vous Payez6 », la campagne « European Coalition for Corporate Justice7 », la campagne de l'Alliance pour un Traité, la plateforme Paradis fiscaux et judiciaires8 ;

La Conférence des OING du Conseil de l’Europe :

appelle les ONG à se mobiliser afin qu’elles promeuvent, auprès de leurs gouvernements respectifs, l’effet extra territorial des droits garantis par la Charte sociale européenne révisée, et la possibilité pour les employés des entreprises intervenant in situ dans les pays concernés de jouir du mécanisme de réclamations collectives découlant du Protocole de la Charte sociale européenne révisée ;

encourage la promotion de la recommandation CM/Rec(2016)3 du Comité de Ministres sur les droits de l’Homme et les entreprises ;

incite les ONG nationales et locales concernées à s’assurer que les Etats membres du Conseil de l’Europe prennent les mesures législatives et réglementaires nécessaires et mettent en place les mécanismes appropriés à la bonne mise en œuvre de la recommandation du Comité des Ministres susvisée ;

invite les membres de la Conférence des OING situés dans un Etat membre de l'Union européenne à inciter cette dernière à adopter un instrument contraignant en la matière s’inspirant des Principes Directeurs de l’ONU précités et de la Recommandation CM/Rec (2016)3 du Comité des Ministres ;

soutient les initiatives citoyennes locale, nationale et internationale, visant à mettre en œuvre le principe du «Consentement libre, informé et préalable » (CLIP)9 découlant notamment de la Convention n° 169 de l’OIT et en conséquence informer le plus précisément possible les populations locales sur les installations industrielles auxquelles elles vont procéder et sur les implications qui en résultent pour elles, ainsi que de ne commencer leur travaux qu'après avoir obtenu le consentement libre et informé desdites populations locales.

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1.Lien vers les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme des Nations unies

2. Lien vers la declaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones

3. Lien vers Convention 169 relative aux peuples indigenes et tribaux adoptee par l’Organisation International du Travail

4. Lien vers les principes directeurs pour les entreprises multinationales de l’OCDE

5. Lien vers EITI, l’initiative pour la transparence dans les industries extractives

6. Lien vers les campagnes de ‘Publiez ce que vous payez’

7. Lien vers la ‘Coalition européenne pour une Justice sociale’

8. Lien vers l’Alliance pour un Traité ; lien vers la Plateforme ‘Paradis fiscaux et judiciaires’

9 et 10. Pour la mise en pratique, Cf. Par exemple le document publié par OXFAM « Guide sur le consentement libre, informé et préalable (CLIP) »  (lien sur la page)

La Conférence des OING recommande aux Etats membres du Conseil de l’Europe de :

1. Mettre tout en œuvre afin que les entreprises dont le siège social relève de leur juridiction et qui opèrent dans les pays précités, se conforment à la Recommandation CM/Rec(2016)3 du Comité des Ministres ainsi qu’aux Conventions, Déclarations et Principes Directeurs de l’ONU, de l’OIT et de l’OCDE sus énoncés ;

2. Adopter les mesures législatives et administratives nécessaires à la bonne et rapide mise en oeuvre des actions issues de la Recommandation CM/Rec(2016)3 du Comité des Ministres, en particulier de réviser leur législation afin de pouvoir engager la responsabilité civile et pénale des sociétés mères domiciliées en Europe, pour les  actions et omissions constitutives de violations des droits de l’Homme, de leur filiales installés à l’étrangers, des sous-traitants, fournisseurs et autres sociétés avec lesquelles elles ont une relations commerciale établie ;

3. Mettre en place les mécanismes judiciaires et extra judiciaires nécessaires afin que les entreprises concernées remédient et réparent les atteintes aux droits de l’Homme dont elles sont responsables ;

4. D’imposer des obligations contraignantes aux acteurs privés du secteur bancaire, des assurances et de la finance lorsque les projets concernés impliquent des risques humains, sociaux et environnementaux, au niveau national ;

5. Exiger des entreprises multinationales dont le siège social relève de leur juridiction la mise en œuvre du principe du «Consentement libre, informé et préalable » (CLIP)10 découlant notamment de la Convention n° 169 de l’OIT et en conséquence informer le plus précisément possible les populations locales sur les installations industrielles auxquelles elles vont procéder et sur les implications qui en résultent pour elles, ainsi que de ne commencer leur travaux qu'après avoir obtenu le consentement libre et informé desdites populations locales.

6. Exiger desdites entreprises un niveau de transparence financier, économique et comptable élevé pour ce qui concerne leurs activités et opérations dans les pays sus visés ;

7. Appuyer les travaux en cours relatifs à l’adoption d’une Convention internationale des Nations Unies sur Entreprises et Droits de l’Homme ;

8. Promouvoir et diffuser le plus largement possible la Recommandation CM/Rec(2016)3 du Comité des Ministres et la traduire dans leurs langues officielles.

* Le projet se présentera à la Commission permanente du 27 avril 2017 et ensuite à la Commission de Droits de l'Homme et à la pleinière de la Conférence d'OING pour son adoption.