RAPPORT  A  l'Assemblée générale 2011

PDF

Rappelons que la plateforme du PE pour la laïcité en politique[1] a pris dès le début de la législature 2009-14 le relais du Groupe de travail multipartis sur la séparation de la religion et de la politique avec un nouveau dynamisme et une structuration renforcée par une présidence élargie et la création d'un Comité consultatif/Advisory Board réunissant des organisations de la société civile.

L'initiative marquante de l'année est le lancement par le Comité d'une «Alliance pour une Europe Laïque » ayant pour but de mettre ensemble les forces laïques, ce qui est un de ses buts..

La Plateforme a organisé des débats sur la liberté de conscience, le dialogue article 17, les abus sexuels du clergé catholique, (qui ne figuraient pas au programme de travail), la législation antidiscrimination.

La Plateformel

La Plateforme a tenu cinq réunions depuis notre assemblée 2010. Leur durée est passée en principe d'une heure et demie à deux heures et elles sont précédées de celles du Comité consultatif. Elles rassemblent de 50 à 60 participants, parmi lesquels nombre de représentants d'organisations civiles concernées par les actions de ce groupe parlementaire qui offre un espace ouvert d'expression et de débat.

La Plateforme a organisé des débats sur la pratique de la liberté de conscience, le dialogue article 17, les abus sexuels du clergé catholique, (qui ne figuraient pas au programme de travail), la législation antidiscrimination, sujets sur lesquels les décideurs politiques doivent faire face  à l'influence des religions voire leur pression (V Annexe).

Pour acquérir une plus grande visibilité et entrer en contact avec l'opinion publique, elle s'est dotée d'un nouveau site internet [2] .Sans être un forum, ce site constitue un espace public d'expression et d'échanges. On y trouve des articles de membres du Comité consultatif -dont un d'Hubert Tournès- sur l'article 17 ainsi que sur l'objection de conscience .

Comme le souligne la présidente de la Plateforme, Sophie in't Veld, les laïques sont minorité au  Parlement européen et il est difficile d'obtenir des parlementaires qu'ils soutiennent des communiqués ou des Déclarations écrites[3]. Ils soutiennent plus volontiers des Questions parlementaires, qui permettent d'ouvrir des débats en séance plénière. La plateforme demande aux responsables au plus haut niveau des institutions européennes, par lettre ou dans des auditions, d'expliquer leur politique. Elle a demandé à Barroso comment il choisit les invités au dialogue de l'art. 17. Elle a adressé une lettre ouverte de protestation au président du PE, Jerzy. Buzek, qui a invité le pape à prendre la parole en séance plénière et exprimant sa déception de ce qu'il ne lui a pas été possible de venir à nos réunions, en dépit d'invitations répétées.

L'intensification de l'activité de la Plateforme et l'appartenance au Comité consultatif appellent une participation régulière. Or Elfriede Harth et Henk Baars ont dû cesser leur activité auprès de la Plateforme. Ils représentaient respectivement Catolicas for el Derecho de Decidir, Espagne, et Catholics for Choice. EH apportait une collaboration au secrétariat.et entretenait de nombreux contacts au PE. Le RE EN se retrouve momentanément seul partenaire de conviction religieuse au Comité consultatif. Mais l'Association internationale pour la liberté religieuse est présente aux réunions de la Plateforme et figure sur la liste des organisations à inviter à rejoindre l'Alliance pour une Europe Laïque. Elle a été invitée comme observatrice à l'assemblée de Barcelone][4].

Le Comité consultatif

Le Comité consultatif demande plus de contacts et d'échanges d'informations et de vues avec des parlementaires. Sophie in't Veld entretient avec lui une relation suivie et participe souvent à ses  réunions.  A  ce jour, il n'exerce pas son rôle de conseiller et de force de proposition auprès de la Plateforme. Sa seule tâche cette année a été le lancement de l'Alliance pour une Europe laïque. On pourrait imaginer, si celle-ci prend son essor, qu'il en devienne un comité élu . Mais se fondre ainsi dans le réseau, ce comité créé par la Pateforme pourrait signifier quitter la sphère parlementare. Sophie in't Veld lui a demandé au début de cette année de prendre une décision au sujet de l'admission des organisations qui l'ont demandée.Sa mission étant insuffisamment claire, il a estimé devoir reporter toute nouvelle admission.

La Commission et le Parlement s'apprêtent à adopter un "transparency register', fixant des règles de transparence pour l'accréditation auprès de la Commission et du Parlement pour les organisations dont l'activité est susceptible d'influencer la politique. Le dispositif est assez différent du système d'accréditation du Conseil de l'Europe (statut participatif). Cet accord pourrait concerner les organisations qui assistent aux réunions de la Plateforme ainsi que les membres du Comité consultatif.

L'Alliance pour une Europe laïque

Un réseau d'information pour promouvoir la laïcité en Europe

Début février 2011 le Comité consultatif a lancé le réseau Alliance pour une Europe laïque». Cette initiative est fortement soutenue par la Plateforme[5] qui entend promouvoir une force laïque européenne. Le Comité avait initialement vocation à former un noyau à partir duquel développer un mouvement européen plus large s’efforçant de contrer l’influence de milieux religieux réactionnaires sur le processus de décision politique en Europe.

Une première campagne d'invitation à rejoindre l'Alliance a été lancée fin février, en direction d'organisations européennes, internationales, nationales d'orientation laïque, y compris celles non concernées par la religion mais préoccupées par l'influence exercée dans leur champ  d'activité.par des institutions et mouvements religieux

Le RE RE a répondu positivement par décision du Groupe de coordination sous réserve de ratification par l'Assemblée générale. Le secrétariat a invité les groupes membres à adhérer à l'Alliance (comme l'a fait la Fédération humaniste européenne, FHE, pour ses nombreuses associations nationales). Le G31 a donné son adhésion, ainsi que l'Association européenne de défense des droits de l'Homme, AEDH, invitée à l'initiative du RE EN.

L'Alliance s'est structurée en groupe Yahoo. Les organisations invitées à la rejoindre ont seulement à adresser leur réponse au modérateur[6] Un site internet est en cours de création.

Résolutions

• Poursuivre l'implication dans les travaux de la Plateforme du Parlement européen pour la Laïcité, en particulier pour :

- une application démocratique de l'Art. 17,

- une législation antidiscrimination n'acccordant pas de dérogations indues au nom de la liberté religieuse ,

- une régulation de la liberté de conscience,

• Confirmation de la décision prise par le Groupe de coordination d'adhésion à l'Alliance pour une Europe laïque.
• Incitation aux groupes membres d RE EN à adhérer à l'Alliance pour une Europe laïque

Hubert Tournès

ANNEXE  : Réunions 2010-11 de la Plateforme

12 mai 2010

La Plateforme s'est saisie du problème des abus sexuelscommis par le clergé catholique sur des mineurs et leur couverture par le gouvernement de l'Eglise catholique- et plus largement de la protection des enfants contre les violences sexuelles.  Elle a adressé  à Barroso le 30 mars une lettre sur le ton de l'injonction, accompagnée d'un communiqué lui demandant d'aborder la question des abus sexuels lors de la réunion annuelle (juillet) à haut niveau avec des responsables religieux. Sa réponse fut une fin de non-recevoir, arguant de l'absence de pouvoir de la Commission pour prendre parti sur ces questions

La voix catholique était celle de Henk Baars, Catholics for Choice Europe (membre du RE EN), d'Elfriede Harth, Catolicas por el Derecho a Decidir, Espagne et de Hans-Peter Hurka, Wir sind Kirche, Autriche qui était un des quatre intervenants et a appelé à une profonde réforme structurelle de l'Eglise catholique. Le communiqué de la Plateforme n'a pas fait état de son intervention mais retenu celles des trois autres orateurs. Le RE EN en a fait la remarque à la présidente.

Comme contribution du RE EN au débat qui suivit les exposés, il fut donné lecture de la déclaration public d'Elspeet sur les abus sexuels.

La Plateforme invita les organisations membres du Comité consultatif à soutenir auprès des présidents de groupes politiques du PE la Question orale avec débat « sur les récentes déclarations de responsables catholiques sur la pédophilie» déposée par le groupe Libéral et Démocrate (ADLE/ALDE) le 5 mai[7]2010. Le but de cette Question était d'ouvrir un débat en séance plénière sur la responsabilité des autorités de l'UE et de chaque Etat membre d'assurer la protection des mineurs contre les violences sexuelles. Le RE-EN leur a adressé le 25 mai une lettre en ce sens dans l'esprit de la Déclaration d'Elspeet.

15 septembre 2010

L'objection de conscience  en Médecine

Les orateurs se sont centrés sur l'utilisation assez répandue du droit à l'objection de conscience

pour motifs religieuxs en vue de refuser des interventions médicales légales ayant à voire avec la

santé et les droits sexuels et reproductifs (principalement l'avortement) et la mort assistée. Ils ont

abordé les problèmes concrets de l'objection de conscience, particulièrement sa répercussion sur

la société et insisté sur le besoin d'une régulation équilibrée de son exercice. Dans un récent

article sur les limites de l'objection de conscience, le président de la Fédération humaniste

européenne FHE, David Pollock écrit : « Il est important (...) que des dérogations statutaires soient

établies et appliquées de façon équitable pour les objecteurs de conscience mais sans peser

indûment sur ceux qui ne sont pas objecteurs ». Le public s'est montré largement d'accord avec

les orateurs. Comme l'a demandé le public, un second débat a été prévu..

10 novembre 2010 & 30 mars 2011

Application de l'article 17

Une haute priorité dans l'agenda de la Plateforme.Depuis sa création en 2004 elle oeuvre pour un dialogue Article 17 démocratique, c'est à dire sans discrimination, de l'UE avec les religions et autres courants de convictions. En juin 2010, elle a demandé à Barroso de faire connaître les critères de sélection des hauts responsables religieux invités à la réunion anuelle. Elle estime que c'est le PE qui est en mesure de donner l'impulsion politique nécessaire pour amener la Commission à changer sa manière de structurer le dialogue. Elle entend le convaincre de l s'impliquer dans l'application de l'art.17. La réunion du 30 mars 2011 devait être centrée sur un échange de vues à ce sujet avec le président du PE, Jerzy Buzek, lequel a annulé sa participation..

1er février 2011

La directive antidiscrimination et les religions

Des exemples ont montré la complexité de la détermination des motifs légitimes de discriminations internes aux organisations religieuses mais de nature à affecter la société.

Avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le sujet relevait du Conseil. Depuis décembre 2009 il relève de la codécision du Conseil et du Parlement. En outre, la Charte UE des droits fondamentaux  -qui a maintenant valeur juridique[8] - et le traité sur le fonctionnement de l'Union (TFUE) comportent des dispositions antidiscrimination[9].

Le rapporteur du projet de directive a égayé la salle en pronostiquant l'adoption d'un texte d'ici à la fin de la présente législature (encore 3 ans). En effet les groupes politiques du PE sont favorables à une législation couvrant tout motif de discrimination dans tout domaine et pour ne pas accéder inconsidérément aux demandes de dérogations des religions, lesquelles pratiquent -comme employeurs en particulier- de nombreuses discriminations en contradiction souvent avec leurs principes fondamentaux.

Mais le Conseil - les 27 gouvernements - est divisé au sujet des dérogations que réclament les religions. Les présidences successives -à l'exception de l'espagnole - ne proposent rien et invoquent des considérations de coût ou le principe de subsidiarité. Plusieurs pays -dont l'Allemagne, l'Italie, des pays d'Europe centrale ne veulent pas affronter les religions, dont ils subissent les pressions.