Le 12 juin 2026 est entré en vigueur le Pacte européen sur l’asile migration et la migration, adopté par l’Union européenne en 2024, qui instaure une réforme majeure du système européen de gestion des migrations. Les objectifs déclarés du Pacte sont d’améliorer l’efficacité des procédures d’asile et de renforcer la solidarité entre les États membres. Cependant, à l’instar de nombreuses ONG et organisations internationales, nous estimons que plusieurs de ses dispositions pourraient rendre plus difficile l’obtention du statut de réfugié pour les personnes éligibles à une protection internationale.

L’un des aspects les plus controversés du Pacte est l’introduction de procédures accélérées à la frontière. Les demandes déposées par des ressortissants de pays présentant de faibles taux de reconnaissance peuvent être examinées très rapidement. Bien qu’ils visent à accroître l’efficacité, ces délais raccourcis risquent de limiter la capacité des demandeurs à rassembler des éléments de preuve, à obtenir une assistance juridique adéquate et à préparer correctement leur demande d’asile.

Le Pacte étend également la fiction juridique de la « non-entrée ». Les demandeurs dont les demandes sont traitées à la frontière sont considérés, d’un point de vue juridique, comme n’ayant pas encore pénétré sur le territoire de l’Union européenne, même s’ils sont physiquement présents sur le territoire d’un État membre. En conséquence, ils peuvent se retrouver dans une situation juridique incertaine, avec des garanties procédurales plus limitées, et peuvent être contraints de séjourner pendant de longues périodes dans des centres d’accueil fermés ou semi-fermés.

Un autre élément controversé est l’utilisation plus large des concepts de « pays tiers sûr » et de « pays d’origine sûr ». Si un demandeur peut être transféré vers un pays considéré comme sûr, sa demande d’asile risque de ne pas être examinée au fond. L’évaluation de la sécurité d’un pays peut reposer sur des critères généraux sans tenir suffisamment compte de la situation personnelle et des besoins de protection de l’individu.

Le Pacte renforce également le processus de filtrage préliminaire avant que les demandeurs n’aient accès à la procédure d’asile. Au cours de cette phase, les autorités procèdent à des vérifications relatives à l’identité, à la sécurité et à la vulnérabilité. Ces contrôles risquent de constituer un obstacle limitant l’accès effectif aux procédures de protection internationale.

En outre, le Pacte prévoit un recueil plus étendu de données biométriques, notamment les empreintes digitales et les images faciales, y compris auprès de mineurs plus jeunes que ne le prévoyait le système précédent. Bien que l’objectif déclaré soit d’améliorer l’identification, nous craignons que ces mesures ne mettent davantage l’accent sur le contrôle des migrations que sur la protection des demandeurs d’asile.

Le Pacte introduit un nouveau mécanisme de solidarité entre les États membres, mais il maintient le principe selon lequel l’État membre de première entrée est généralement responsable de l’examen d’une demande d’asile. Cela continue d’imposer une charge disproportionnée aux pays situés aux frontières extérieures de l’UE et peut encourager des procédures plus rapides et moins approfondies dans des situations de forte pression migratoire.

Le règlement Eurodac révisé élargit l’étendue des informations enregistrées sur les migrants ainsi que leur échange entre les États membres. Conjuguées à un recours plus large à la rétention pendant les procédures aux frontières, ces mesures rendent plus difficile pour les demandeurs de déposer une demande d’asile ultérieure dans un autre État membre. La rétention peut nuire à la capacité des demandeurs à préparer correctement leur demande d’asile et à bénéficier d’une assistance juridique efficace.

Nous sommes préoccupés par l’extension des procédures simplifiées aux demandeurs provenant de pays où les taux de reconnaissance de la protection internationale sont faibles : le recours à des critères statistiques risque de désavantager les personnes qui ont des motifs personnels authentiques et bien fondés de demander l’asile, quel que soit leur pays d’origine.

Le Pacte renforce également la coopération avec les pays tiers dans les domaines de la gestion des frontières et des retours. L’externalisation de la gestion des migrations risque de réduire l’accès au territoire européen et, par conséquent, de limiter la capacité concrète des personnes à exercer leur droit de demander l’asile.

Des organisations telles que le HCR, Amnesty International, Human Rights Watch et le Conseil européen pour les réfugiés et les exilés (ECRE) reconnaissent certains aspects positifs de la réforme, notamment un cadre juridique plus harmonisé au sein de l’Union européenne et des mécanismes améliorés pour répondre aux situations de crise. Elles soulignent toutefois que l’accent accru mis sur le contrôle des frontières risque de prendre le pas sur la protection effective des réfugiés.

Le Pacte ne modifie pas la définition juridique du réfugié et n’abolit pas non plus le droit de demander l’asile. Cependant, en introduisant des procédures accélérées, des mécanismes de sélection plus stricts, un recours plus large à la notion de « pays sûrs », une collecte élargie de données biométriques et une coopération renforcée avec les pays tiers, il pourrait entraîner une augmentation du nombre de demandes déclarées irrecevables ou rejetées. Dans la pratique, ces mesures pourraient rendre plus difficile l’obtention du statut de réfugié pour de nombreuses personnes, même si chaque demande devrait, en principe, continuer à être examinée individuellement conformément au droit de l’Union européenne et aux obligations internationales des États membres en vertu du droit international des réfugiés et des droits de l’homme.

Basilio Buffoni

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