Texte écrite et présentée par Mme. Marie-José Schmitt dans la journée d'étude de la 26ième rencontre annuelle du Réseau européen Eglises et Libertés EN-RE à Strasbourg le 26 mai 2017
La Charte Sociale Européenne
La constitution sociale de l’Europe
Droits économiques, sociaux et culturels en Europe
Rappel du contexte historique dans lequel la Charte Sociale Européenne a été élaborée, ensuite révisée et actuellement appliquée.
1948 Déclaration des droits de l’homme , accord non contraignant sur l’ensemble des droits civils, sociaux, économiques et culturels dans le contexte du « plus jamais çà »
1949 Création du Conseil de l’Europe (Coe) sur la base de 3 principes : droits de l’homme, démocratie, état de droit Urgence : le droit à la vie (long chemin depuis l’article 2 jusqu’au protocole de Vilnius en 2002)
1951 Convention Européenne des Droits de l’homme (droits civils) dont le droit à la vie (article 2), l’interdiction de la torture ( article 3), interdiction du travail forcé ( art 4), droit à la liberté et à la sécurité ( article 5) et ces droits sont assortis de certaines libertés ( liberté d’expression, liberté d’association)
Création de la Cour Européenne des droits de l’homme. Dans le contexte il s’agit de se doter d’une juridiction commune, supérieure à celle de chacun des Etats, à laquelle tout citoyen d’un des Etats fondateurs peut se référer. C’est une démarche capitale d’acceptation d’une forme d’ingérence, de soumission à une justice supérieure dont on attend qu’elle garantisse les droits de l’homme